Le conseil de prud’homme est la juridiction compétente pour les conflits individuels dans l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail de droit privé. Il a pour mission de concilier les parties dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, il va juger les affaires qui lui sont confiées. Comment constituer gratuitement un dossier prud’homal ?
Saisine rapide et gratuite au conseil de prud’homme : comment faire ?
- Quelles démarches pour saisir le CPH ?
Pour soumettre une demande de saisine, on doit remplir un formulaire de saisine du conseil de prud’homme. Plus précisément, vous devez remettre ou adresser une requête au greffe du CPH. Cette procédure écrite expose brièvement les intentions du demandeur envers son adversaire. Elle précise les sources du litige et des arguments soutenus par des preuves. Pour être recevable, elle doit être conforme aux prescriptions du code du travail (article R. 1452-2).
- Optez pour une démarche simplifiée en ligne !
Vous pouvez lancer une procédure conseil prud’homme gratuit en ligne pour une démarche simplifiée. Dans ce cas, votre demande ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Vous pouvez désormais télécharger gratuitement votre formulaire Cerfa en ligne via un site spécialisé. Du côté de l’employeur comme celui de l’employé, cette demande en ligne est fournie avec notices explicatives. On peut même obtenir directement un bordereau des pièces en ligne à la demande.
- Remboursement possible à titre de dommages et intérêts
En décidant de se faire assister par un professionnel, on peut inclure, une demande de remboursement des frais de saisine. Bien que cela soit facultatif, certains demandeurs/défendeurs de procès décident de se faire représenter par un professionnel. Ainsi, les frais de mise en demeure, d’édition de dossier complet, d’envoi et de convocation et même les frais d’avocats sont à la charge de votre adversaire. Pour des renseignements supplémentaires, vous pouvez contacter le conseil de prud’homme compétent via le standard téléphonique.
Quels motifs pour lancer une procédure prud’homale ?
Le CPH règle un litige qui oppose employeurs et salariés travaillant dans les établissements privés. Ils peuvent intervenir dans différentes situations pouvant être à l’origine de contentieux juridiques entre les deux parties. Mais avant de lancer les procédures, vous devez vous assurer que votre conflit est vraiment du ressort de ce tribunal.
Il peut être saisi pour une demande concernant les problèmes de paiement de salaires-indemnités-primes, de congés payés, etc. On peut faire une saisine pour les litiges sur la durée de travail, les congés payés ou les jours de repos.
Ce tribunal est compétent pour traiter les abus lors d’un licenciement, de sanction disciplinaire. Il intervient aussi pour une rupture du contrat de travail provoquant un litige entre salarié et employeur. De même pour les conflits résultant de problèmes d’hygiène et/ou sécurité au travail.
La procédure prud’homale est un recours pour valider rapidement une résiliation judiciaire en cas de discrimination ou de harcèlement au travail. Il peut aussi être saisi en cas de dommage corporel suite à un accident de travail ou un incident survenu sur le lieu de travail.
Quel tribunal de prud’hommes saisir ?
La saisine nécessite le respect des formalités obligatoires. Parmi elles, les compétences territoriales du CPH qui est primordiale pour que la demande soit valable. Généralement, le tribunal compétent se détermine selon l’implantation territoriale de l’employeur ou le siège social de l’entreprise. Mais un salarié peut aussi adresser sa demande au conseil du lieu de son embauche.
Le conseil compétent peut parfois varier en fonction de l’activité principale des cocontractants. Pour un travail à domiciles et les prestations réalisés en dehors des établissements, la saisine doit être adressée au tribunal du domicile du salarié. Un salarié qui travaille pour une entreprise sise à l’étranger, dans un État membre de L’Union Européenne, il peut faire une saisine à l’endroit où les prestations ont été réalisées.
La compétence géographique est beaucoup plus stricte pour un employeur qui souhaite lancer une procédure. Lorsqu’un contrat de travail est exécuté dans un établissement fixe, il peut uniquement saisir le prud’homme conseil gratuit de son lieu d’implantation. Pour un contrat de travail exécuté en dehors de tout établissement en revanche, il doit saisir le conseil du domicile du salarié.
Quels sont les délais de recours aux Prud’hommes ?
La validité de votre demande de saisine auprès du CPH nécessite également le respect des délais de recours. Ce dernier varie en fonction du motif des actions intentées contre l’adversaire :
- La saisine des prud’hommes ne doit pas excéder six mois pour un litige né de la contestation de Solde de Tout Compte.
- Un délai de douze mois est prescrit pour les actions en rapport avec une rupture de contrat.
- Il est de deux ans est prescrit pour les actions qui portent sur l’exécution du contrat de travail.
- Le délai pour agir est de trois ans pour la saisine sur les paiements de salaires, indemnités, heures supplémentaires et primes non payés.
- Une prescription de cinq ans est accordée aux parties victimes de conflits plus graves tels une discrimination, un harcèlement moral ou sexuel, ...